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« Cash for car » peut rapporter jusqu’à 700 euros

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Les dés sont (en partie) jetés : fin septembre, le gouvernement fédéral a approuvé l’avant-projet de loi autorisant les employés à échanger leur voiture de société contre du cash à partir de 2018, du moins si le Conseil d’État l’accepte. Quelles sont les conséquences de cette décision pour votre entreprise ?

Selon la réglementation « cash for car », un employé pourra échanger sa voiture de société contre une allocation nette à partir du 1er janvier 2018. Concrètement, une partie de son salaire sera exemptée des cotisations sociales et fiscales habituelles et imposée selon le régime de la voiture de société. L’avant-projet a été soumis au Conseil d’État pour avis.

Conditions

L’octroi de l’allocation de mobilité dépend de certaines conditions. L’employeur doit proposer un système de voitures de société depuis trois ans et l’employé doit conduire une voiture de société depuis au moins un an (une voiture particulière, les camionnettes ne sont pas prises en compte).

Calcul de l’allocation de mobilité

Comment calculer cette allocation de mobilité ? Partez du prix catalogue sur la même base que pour le calcul de l’avantage de toute nature (ATN) et multipliez-le par 17,14 % si vous n’avez pas de carte de carburant et par 20,57 % si vous en avez une. Divisez le tout par 12 et vous obtiendrez le montant mensuel brut de l’allocation.

Exemple

Prenons une voiture dont le prix catalogue est de 30 000 euros et qui émet 110 grammes de CO2.

- Vous n’avez pas de carte de carburant: [30 000 x 17,14 %] / 12 = 428,5 euros bruts par mois

- Vous avez une carte de carburant: [30 000 x 20,57 %] / 12 = 514,25 euros bruts par mois

Le conducteur continue de payer l’ATN existant sur ce montant mensuel brut. Pour une voiture diesel qui émet 110 grammes de CO2, il est imposé sur 167 euros à un taux de 50 % et conserve un montant net mensuel de (514,25-167/2)= 430,75 euros.

Exemple

- Vous n’avez pas de carte de carburant: 428,5 euros bruts par mois – impôt sur l’ATN (167/2) = 345 euros par mois

- Vous avez une carte de carburant: 514,25 euros bruts par mois – impôt sur l’ATN (167/2) = 430,75 euros par mois

L’employeur paie toujours environ 25 euros par mois de cotisations de solidarité à l’ONSS et il convient de souligner que l’allocation est seulement partiellement déductible fiscalement, plus ou moins comme dans le cas d’une voiture (75 % de déductibilité de l’allocation + 40 % de rejet sur l’ATN).

Selon le type de voiture, les montants varient de 100 à 700 euros nets.

Attente

Quelles sont les chances que vous puissiez obtenir plus de cash en échange de vos clés de voiture à partir du 1er janvier 2018 ? Frank Van Gool, directeur général de Renta : « Le Conseil d’État peut encore nous mettre des bâtons dans les roues. La question est plutôt technique, mais sur le plan fiscal/social, les pouvoirs publics peuvent octroyer des montants exceptionnels (entendez : plus faibles) sur un avantage extra-légal s’ils justifient ce cas de manière objective et raisonnable. Le fait qu’un avantage octroyé serve un but particulier est acceptable. La voiture de société doit clairement être un but. Mais l’allocation cash4car n’en est pas un en soi, car elle ne dépend d’aucune condition. Il ne nous reste plus qu’à attendre. »

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