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Loi de finances 2020, des mesures en faveur du verdissement des flottes d'entreprise

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par Pamela
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Adoptée le 19 novembre 2019, la loi de finance 2020 confirme l'ambition du Gouvernement d'encourager la transition écologique du secteur automobile par le recours à des leviers fiscaux visant à condamner dès à présent les énergies thermiques traditionnelles.

Le texte, adopté en lecture définitive par l'Assemblée Nationale, confirme la mise en place d'une double fiscalité pour les véhicules d'entreprise en 2020 afin de prévenir l'arrivée de WLTP, et prévoit une augmentation du plafond du malus automobile.

Un lancement toujours incertain de WLTP, une fiscalité anticipée...

Les véhicules qui seront immatriculés en 2020 le seront d'après la norme WLTP à partir d'une date qui sera fixée ultérieurement par décret, entre le 1er janvier 2020 et le 1er juillet 2020.

La prise en compte des valeurs WLTP pour l’immatriculation entraîne ainsi l’introduction d’une double fiscalité pour les véhicules d’entreprise en 2020 : l’une applicable dès le 1er janvier 2020 pour les véhicules qui seront immatriculés en NEDC corrélé et l’autre pour ceux immatriculés en WLTP.

 
Cette double fiscalité aura sans surprise pour effet de freiner les ventes de véhicules neufs, les entreprises préférant prolonger leurs véhicules immatriculés en NEDC corrélé plutôt que de renouveler leur parc en WLTP. Par conséquent, cette mesure aura pour effet - et cela de manière totalement contradictoire avec les décrets de la loi LOM  - de ralentir le verdissement des flottes d'entreprise.

Un durcissement du malus automobile

Adoptée telle qu'elle avait été initialement proposée, la grille de malus 2020 prévoit un renforcement de l'impact fiscal du malus tant pour les acheteurs professionnels que pour les particuliers.

La loi de finances 2020 introduit ainsi deux grilles de malus écologique. Une première grille, applicable dès le 1er janvier 2020 qui concernera les véhicules homologués dès à présent. Son seuil de déclenchement est fixé à 110g de CO2 contre 117g en 2019, avec un montant plancher de 50 euros versus 35 euros actuellement.

Dans ce calcul du malus, il ne faut pas négliger également la hausse des niveaux d’émissions de CO2 liés à l’introduction de la norme WLTP à compter du 1er juillet 2020. Afin de limiter le poids fiscal que représente l'introduction de WLTP, l'Etat a mis en place une deuxième grille de calcul du malus, applicable ultérieurement.

 
Par rapport au cycle NEDC corrélé, cette grille prévoit une augmentation moyenne des émissions de CO2 de 24,5%. Le seuil de déclenchement du malus, qui était à 110 g de CO2 dans la première grille, passera à 138 g de CO2. Toutefois, les montants du malus resteront, eux, inchangés !

Un allègement de la Taxe sur les véhicules de société (TVS) ?

Le calcul de la Taxe sur les véhicules de société (TVS) sera également impacté par l’introduction de WLTP. En effet, à partir de 2020, elle sera calculée à partir des émissions de CO2 estimées d’après le protocole de tests WLTP. Un surcoût sans précédent, notamment pour les flottes d’entreprise, habituées et utilisatrices des motorisations thermiques ! Les coûts supplémentaires représentés par la TVS pourraient ainsi représenter un obstacle de plus dans les prévisions d’achat des entreprises.

Bonus écologique et prime à la conversion

Dans un décret paru le 31 décembre 2019, le Gouvernement a communiqué les conditions d'attribution des aides à l'acquisition ou à location des véhicules peu polluants.

D'après ce décret en application depuis le 1er janvier 2020, le montant du bonus est dès à présent divisé par deux passant de 6 000 à 3 000 euros pour les personnes morales souhaitant faire l'acquisition d'un véhicule émettant moins de 20 g/km de CO2 et dont le prix est inférieur à 45 000 euros. 

Pour les véhicules dont le prix d'acquisition est supérieur ou égal à 45 000 euros, le bonus sera également de 3 000 euros. Pour un véhicule d'une valeur supérieure ou égale à 60 000 euros, le bonus sera nul pour les véhicules particuliers électriques et s'évaluera à 3 000 euros pour les véhicules utilitaires légers et les véhicules particuliers hydrogène.

La prime à la conversion, a elle aussi, été revue. Tous les véhicules appartenant à la catégorie de véhicules faisant l’objet d’une mesure des émissions de dioxyde de carbone y sont éligibles dont les véhicules à usage spécial (VASP).

Même les véhicules retirés de la circulation car endommagés seront éligibles à condition de disposer d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins 1 an. Alors que le marché du véhicule d'entrprise n'a jamais été aussi florissant en 2019, ce dernier risque de s'annoncer plus morose en 2020 face à une fiscalité impitoyable à l'égard des véhicules thermiques et par conséquent, plus complexe.

N'hésitez pas également à télécharger le Guide fiscalité Athlon 2020 pour en savoir plus.

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