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Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) : où en sommes-nous ?

Placé sur
par Maeva
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Fruit d’un long processus de concertation entre différentes parties prenantes suivi d’un long travail de discussions parlementaires, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) promulguée le 24 décembre 2019 donne le cadre général des politiques de mobilités futures autour des 4 axes suivants, qui intègrent chacun de forts enjeux environnementaux :

  1. Sortir de la dépendance automobile ;
  2. Accélérer la croissance des nouvelles mobilités ;
  3. Réussir la transition écologique ;
  4. Programmer les investissements dans les infrastructures de transport. 

A la fois ambitieuse et complexe, la LOM pousse les entreprises à revoir la mobilité professionnelle dans son ensemble. Mais où en sommes-nous un an après sa promulgation ?

Au 1er janvier 2021, un certain nombre de décrets d’application ont été publiés, alors que d’autres ont vu leur mise en œuvre repoussée en raison de la crise sanitaire. 

Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) : les mesures qui concernent la gestion de flotte de véhicules d’entreprise

 

Article 82 - La mise en œuvre d’un plan de mobilité pour les entreprises regroupant plus de 50 salariés sur un même site.

Avec pour objectif de diminuer la pratique de l’autosolisme dans les déplacements domicile-travail, les obligations en matière de plan de mobilité, anciennement « Plan de déplacements en Entreprise » ont été modifiées. 

Obligatoire depuis janvier 2018 pour les entreprises d’au moins 100 salariés, le Plan de Mobilité (PDM) est un ensemble de mesures qui vise à optimiser et augmenter l’efficacité des déplacements des salariés pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic. A l’instauration de la LOM, son seuil d’application a été abaissé à 50 salariés.

Les obligations issues de la loi de transition énergétique pour une croissance verte ont été assouplies par la LOM qui propose ainsi de privilégier des négociations internes aux entreprises dans le cadre du « dialogue social » en ajoutant la mobilité des salariés parmi les sujets à évoquer lors des discussions annuelles entre employeurs et salariés.

Ainsi, seules les entreprises n’ayant pas trouvé un accord sur la mobilité de leurs salariés dans le cadre de ces négociations, auront pour obligation de réaliser un PDM. Dans ce cas, les entreprises concernées devront informer l’Autorité organisatrice de la mobilité (AOM) des modalités du plan de mobilité en vigueur sur le territoire. 

Article 82 – Forfait « mobilités durables »

La LOM prévoit également la mise en place d’un forfait « mobilités durables » qui couvrirait tout ou partie des frais engagés par les salariés pour se rendre sur le lieu de travail, en vélo, en covoiturage ou autres services de mobilité partagée.

Le décret n°2020-541 du 09 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » vient préciser les services de mobilité partagée concernés. Les vélos, scooters, trottinettes et autres engins de déplacements personnels mis en location sur la voie publique sont concernés (à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés). De la même manière, les services d’autopartage sont également mentionnés dans ce décret (à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions).

Ce forfait « mobilités durables » se substitue aux dispositifs kilométriques vélo et covoiturage qui sont abrogés. Si les dispositifs mentionnés sont déjà vigueur, ils pourront être maintenus et le montant des exonérations sociales et fiscales passe de 400€ à 500€, sans nécessité de renégocier un accord avec les salariés à condition que les nouvelles conditions d’exonération leur conviennent. Enfin, l’indemnité kilométrique vélo peut se cumuler avec le remboursement des abonnements au réseau de transports en commun.

Article 55 – Dispositifs de matérialisation des « angles morts »

Au 1er janvier 2021, les véhicules de plus de 3.5 tonnes circulant en milieu urbain devront être équipés de dispositifs permettant aux usagers des mobilités de savoir s’ils sont situés ou non dans les angles morts de ces véhicules. 

Le décret n°2020-1396publié le 17 novembre 2020 précise les modalités de mise en œuvre dont notamment le montant de l’amende encourue pour son non-respect qui sera sanctionné par une contravention de quatrième classe. Afin de permettre aux entreprises de s’y conformer, une période transitoire de 12 mois a été décidée. Cette mesure a été complétée par un arrêté qui publié le 05 janvier 2021 et viendra préciser les conditions d’apposition et le modèle de la signalisation.

L'arrêté est disponible en ligne afin d’aider les professionnels du secteur à s’y préparer.

Article 86 – Zones à faibles émissions (ZFE)

Les Zones à faibles émissions (ZFE) viennent remplacer les zones à circulation restreintes et seront obligatoires à compter du 31 décembre 2020 sur les territoires où les normes de qualité d’air ne sont pas respectées de manière obligatoire.

Sa mise en œuvre devra être accompagnée d’une campagne d’information locale d’une durée minimale de trois mois. Les territoires qui ne respectant pas les normes de qualité de l’air de manière régulière après le 1er janvier 2021 disposent de deux ans pour instaurer une ZFE. Le décret n°2020-1138 du 16 septembre 2020 précise les collectivités et territoires concernés par l’obligation de mettre en place une ZFE.

Article 86 – Contrôle d’accès aux zones à faibles émissions (ZFE) 

Un contrôle des accès aux ZFE pourra être réalisé à l’aide de dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé. Les contrôles devront être réalisés uniquement par les services de police municipale, de police nationale et de gendarmerie, ainsi que les agents de surveillance de Paris. Il reviendra au Préfet d’autoriser la mise en place de ces dispositifs par arrêté. Toutefois, le respect de certaines dispositions de la loi « Informatique et Libertés » risque de contraindre fortement les modalités de contrôle.

Un amendement prévoit ainsi que seul 15% des véhicules seront contrôlés de manière automatique à partir de la lecture des plaques d’immatriculation. Ce système de contrôle-sanction des véhicules est a priori repoussé à 2022, dans l’attente de l’homologation des radars a précisé le gouvernement le 18 novembre 2020 à l’occasion du Conseil national de l’air.

D’autres mesures de la LOM ont été adoptées ou sont encore aujourd’hui en cours de discussions à celles présentées précédemment. Bien qu’elles n’impactent pas directement la gestion des flottes en entreprise elles ne demeurent pas moins intéressantes à connaître dans le cadre du pilotage de la mobilité professionnelle de ses salariés.

Pour en savoir plus sur les changements réglementaires, n’hésitez pas à télécharger l’édition 2021 du Guide Fiscalité Athlon

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