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Une modification du plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de société en 2021

Placé sur
par Pamela
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Afin de tenir compte de la nouvelle réglementation européenne déterminant les émissions de CO2, la loi de Finances 2020 prévoyait une modification de la réglementation fiscale applicables dès 2021 aux véhicules de société, dont une modification du plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de société.

Principe de l’amortissement non déductible des véhicules de société

Le véhicule acquis ou loué par une entreprise fait partie des éléments actifs immobilisés destinés à servir durablement l’activité de l’entreprise.

Ces véhicules sont ainsi inscrits à l’actif du bilan de l’entreprise pour leurs coûts réels d’acquisition. Ces véhicules, qui constituent des immobilisations, subissent une dépréciation d’usure, permettant à la société de profiter d’une déduction d’un amortissement. Cette partie de l’amortissement est par conséquent réintégrée au revenu imposable.

Cet amortissement est plafonné selon l’année d’acquisition ou de location du véhicule et son taux d’émissions de CO2.
Les limites de déductions fiscales seront révisées au 1er janvier 2021 pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation européen…

L’amortissement non déductible (AND) : ce qui change à compter du 1er janvier 2021

La loi de Finances 2020 a fixé de nouveaux plafonds de déductibilité fiscale pour les amortissements des véhicules particuliers en entreprise. La déduction sera ainsi plafonnée à partir du 1er janvier 2021 à :

  • 30 000€ pour un véhicule émettant un taux de CO2 inférieur à 20g/km ;
  • 20 300€ pour un véhicule émettant un taux de CO2 compris entre 20 et 49g/km ;
  • 18 300€ pour un véhicule émettant un taux de CO2 compris entre 50 et 165g/km (voiture acquise avant 2021) ou 160g/km (pour un véhicule acquis à compter de 2021) ;
  • 9 900€ pour un véhicule émettant plus de 165g/km (voiture acquise avant 2021) ou 160g/km (pour un véhicule acquis à compter de 2021). 

Les limites de la déduction restent inchangées pour les véhicules relevant de l’ancien dispositif d’immatriculation.Enfin, si vous souhaitez faire l’acquisition d’une voiture électrique en 2021, il est tout à fait possible d’amortir la batterie d’un véhicule électrique. En effet, la batterie d’un véhicule électrique peut être amortie intégralement et si elle fait l’objet d’une facturation distincte du véhicule.

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