Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), ce qui va changer…
Après plusieurs mois de débats au Parlement et suite au rejet du texte par le Sénat, le projet de Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) a finalement été adopté le 19 novembre 2019.
Dès 2020, laLOM, invitera les collectivités territoriales tout comme les entreprises à s'engager dans une réforme en profondeur des politiques mobilités publiques et privées, avec pour ambition principale d'accélérer la transition énergétique. Cette loi ratifie de nouveaux objectifs de renouvellement annuel en véhicules à faibles émissions pour les flottes publiques, mais aussi pour la première fois pour les flottes d’entreprise.
Des quotas de véhicules à faibles émissions dans les entreprises
Les entreprises ayant une flotte supérieure à 100 véhicules et dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5t, devront toujours acquérir ou utiliser au moins 20% de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement annuel de leur parc, comme inscrit dans la loi de transition énergétique de 2015, mais cette proportion passera à 30% dès le 1er juillet 2021 (art. 76).
Cette mesure débutera en 2022 et sera progressive :
- 10% du renouvellement du parc en 2022 ;
- 20% du parc en 2024 ;
- 35% du parc en 2027 ;
- 50% du parc en 2030.
Il faut également préciser que l'évaluation de la taille du parc d'une entreprise comprend les véhicules géréspar ses établissement situés en France mais aussi par ses filiales dont le siège est situé en France (art. 77).
L’instauration de zones à faibles émissions (ZFE)
Déjà en place lors de pics de pollution, les ZFE ont pour objectif d’interdire l’accès, sur certaines plages horaires, à certaines catégories de véhicules polluants reposant sur le système des vignettes Crit’Air.
Les articles 27-28 de la LOM autorisent les collectivités volontaires à créer des ZFE et toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants seront amenées à étudier la faisabilité de cette solution. A ce jour, 15 collectivités françaises ont annoncé s’engager dans la création ou le renforcement d’une ZFE d’ici 2020 et 23 sont engagées dans la démarche.
Pour vous préparer au mieux à l’arrivée de la Loi LOM, n’hésitez pas à visionner le replay de notre webinar « Gestion des flottes d’entreprises 2020 : la grande incertitude ! ».
Le durcissement du Plan de Mobilité (PDM)
Obligatoire depuis janvier 2018 pour les entreprises ayant 100 collaborateurs, le Plan de Mobilité (PDM) est un ensemble de mesures qui vise à optimiser et augmenter l’efficacité des déplacements des salariés d’une entreprise pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic. Avec l’instauration de la LOM, le seuil d’application du PDM est abaissé à 50 salariés.
La mise en place d'un forfait mobilité durable
Ayant pour objectif de remplacer l’indemnité kilométrique vélo – jugée trop complexe - le forfait mobilité durable permet à tous les employeurs (privés ou publics) de contribuer aux déplacements de leurs salariés à vélo ou en covoiturage jusqu’à 400 euros par an sans charge ni fiscalité. Cumulable avec les frais de transport en commun, le forfait pourra être versé via « un titre mobilité » similaire au principe des titres restaurants.
N'hésitez pas également à télécharger le Guide fiscalité Athlon 2020 pour en savoir plus.