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Responsabilité Civile Automobile : le saviez-vous ? Pour circuler un véhicule doit être à minima assuré en Responsabilité Civile Automobile ?

Placé sur
par Maëva
Responsabilite Civile Automobile En effet, pour pouvoir rouler, un véhicule doit être à minima assuré en Responsabilité Civile Automobile. Cette assurance obligatoire permet le déclenchement d’une indemnisation des dommages causés à autrui lors d'un accident de la route.

Dans le cadre de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016, un Fichier des Véhicules Assurés (FVA) sera mis en place à compter du 31 décembre 2018. Ce fichier est mis à disposition des forces de l’ordre et du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) afin de lutter contre la non assurance.

Selon Le FGAO, entre 350 000 et 700 000 véhicules circuleraient sans être assurés en Responsabilité Civile Automobile

A compter du 1er Janvier 2019, tout véhicule terrestre à moteur immatriculé et soumis à l’obligation d’assurance devra figurer dans le FVA avec les informations suivantes : immatriculation, assureur, numéro de contrat d’assurance, date de début et date de fin de la garantie. 

Les entreprises d’Assurance ainsi que les intermédiaires gestionnaires (courtiers et agents) ont l’obligation de remplir ce fichier au plus tard dans les 72h00 qui suivent l’immatriculation d’un nouveau véhicule.

En ce qui concerne les courtiers et agents d’assurance, ils auront :

  • soit mandat accordé par l’assureur pour alimenter directement le fichier,
  • soit l’obligation de faire remonter les informations à l’assureur pour que celui-ci soit en capacité de le faire dans les délais impartis.

Afin de respecter les exigences fixées par les pouvoirs publics, Athlon prend en charge pour ses clients dont les véhicules sont livrés assurés cette nouvelle obligation.

  • Si le véhicule est assuré par Athlon : nous nous occupons de tout.

  • Si le véhicule n’est pas assuré par Athlon : vous devrez déclarer sous 72 H à votre assureur les mouvements d’entrées et sorties de votre parc.

Il est important de noter que le non-respect des délais pourra être soumis à une sanction. N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire.

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