MAJ : Proposition de loi sur le verdissement des flottes

Nous vous en parlions lors de sa première proposition, par le député Damien Adam, puis lorsque la mission flash de l’assemblée s’est brutalement arrêtée suite à sa dissolution. Le durcissement des sanctions pour les entreprises ne respectant pas les quotas de verdissement des flottes semble faire son grand retour dans le débat parlementaire. Sous la même forme ? Avec les mêmes bases ? Quels sont les changements qui semblent se dessiner ?  

    Rappel : quels étaient les changements prévus par rapport à la loi LOM ?

    Avant d’entrer dans le vif du sujet, rappelons que la proposition de loi du député Damien Adam visait à prévoir des sanctions pour les entreprises ne respectant pas les dispositions prises par la loi LOM (et déjà renforcées par la loi Climat & Résilience) concernant le renouvellement de leurs flottes. Ces dernières devaient suivre un calendrier précis, en ajoutant des paliers intermédiaires aux quotas déjà prévus (vous pouvez retrouver le détail en fin de cet article).

    En plus de l’instauration de ces paliers intermédiaires, la proposition visait également à mettre en place deux grandes mesures :

    • Des sanctions prévues en cas de non-respect des quotas, dont les montants restaient encore à définir.
    • Un éco-score pour inciter à adopter l’électrique : pour contrebalancer un peu la règle précédente, ce score était censé récompenser les « bons élèves », en comptant certains véhicules vertueux comme 1,2 au lieu de 1 dans le parc automobile, réduisant le nombre de véhicules à renouveler pour rentrer dans les quotas.

    Des propositions qui devaient, donc, encore être débattues à l’Assemblée, avant que celle-ci ne soit dissoute.  

    Vers davantage de souplesse ou plus de contraintes ?  

    Lors de sa visite au Mondial de l’Auto 2024 le 17 octobre dernier, la Ministre déléguée chargée de l’Energie Olga Givernet a remis sur le devant de la scène l’idée de sanctionner les entreprises ne respectant pas le verdissement. Plus préoccupant encore pour un secteur qui souffre déjà actuellement, Mme Givernet se dit « prête à aller très fort sur l’obligation », à instaurer « des sanctions » et « une incitation fortement financière ». Une nouvelle mission parlementaire ayant été lancée, il faudra encore patienter avant d’avoir plus de précisions sur les mesures envisagées, mais le signal envoyé ne semble pas en faveur des entreprises. 

    Un amendement déjà déposé dans le cadre de la Loi de Finances 2025.

    Avant même les résultats de cette mission parlementaire connus, un amendement au projet de loi de finances a déjà été déposé. Cet amendement prévoit entre autre une contribution de 2 000€ par véhicule manquant au quota imposé. Un amendement reprenant ainsi d’ores et déjà l’idée de sanctionner les entreprises. Avant donc l’examen d’une nouvelle proposition de loi sur ce sujet, il pourrait être intégré directement dans la prochaine loi de finances -qui pourrait également passer via un 49-3 et ne pas faire l’objet d’un examen par l’Assemblée.

    « On prend les mêmes, et on recommence » ?

    Finalement, les dispositions proposées dans le cadre du projet de loi de finances 2025 ne diffèrent pas énormément de celles déjà prévues par le député Adam. Avec, comme conséquences, de soulever les mêmes interrogations que celles que nous avions déjà pointées plus tôt cette année, à savoir : est-ce que certaines entreprises ne seront pas tentées de prolonger leurs contrats, prolongeant d’autant l’âge moyen du parc à la route avec des véhicules plus polluants ? Est-ce que d’autres ne trouveront pas plutôt plus intéressant de payer les amendes sur des véhicules ne respectant pas la réglementation mais qui répondraient mieux à leur usage ? Dans les deux cas, le durcissement prévu dans la proposition de loi entrainerait un effet finalement contre-productif.

    La question qui semble avoir été laissée de côté, mais qui est pourtant cruciale, est de savoir si les entreprises ont la possibilité de s’équiper d’une motorisation électrique plutôt que thermique pour satisfaire l’usage de leurs conducteurs. La complexité résidant dans la capacité à imaginer une solution qui fasse bouger les lignes de la transition écologique tout en étant réaliste et actionnable par les entreprises.

    Détail du calendrier prévu par la loi Climat & Résilience et la proposition de loi du député Adam :

    • 20% de véhicules à faibles émissions en 2024 ;
    • 40% en 2027 ;
    • 70% en 2030.

    La proposition du député visait, elle, à ajouter des paliers intermédiaires à ce calendrier comme suit :

    • 20% en 2025 ;
    • 30% en 2026 ;
    • 40% en 2027 ;
    • 50% en 2028 ;
    • 60% en 2029 ;
    • 70% en 2030 ;
    • 80% en 2031 ;
    • 90% en 2032.