Nous vous en parlions déjà sous sa première forme, lorsque la proposition de loi était portée par le député Damien Adam, puis lorsque le sujet semblait à l’arrêt, et enfin lorsqu’il avait été réintroduit dans le cadre du projet de loi de finances 2025 porté par le gouvernement Barnier. Le durcissement des sanctions pour les entreprises ne respectant pas les quotas du verdissement des flottes instaurés par la loi LOM puis alourdis par la loi Climat & Résilience a fait l’objet d’une mission flash, donnant lieu à 21 propositions que nous vous proposons de retrouver dans cet article.
21 propositions faites par les députés Gérard Leseul et Jean-Marie Fiévet
- 1 : Instaurer un mécanisme d’incitation progressif, en rendant passible d’une amende le non-respect des quotas de verdissement par les entreprises : à hauteur de 2 000 euros par véhicule manquant en 2026, 4 000 euros en 2027 et 5 000 euros en 2028, dans la limite de 1 % du chiffre d’affaires français.
- 2 : Rendre passible d’une amende le défaut de transmission par les entreprises de la part de véhicules à très faibles émissions lors du renouvellement annuel, à hauteur de 1 % du chiffre d’affaires français.
- 3 : Lorsque des amendes sont prononcées, flécher les sommes perçues vers l’agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit).
- 4 : Donner la possibilité aux autorités contractantes d’exclure de leur procédure de passation d’un marché public ou d’un contrat de concession les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations de déclaration ou leurs quotas de verdissement.
- 5 : Abaisser le seuil d’entrée dans le périmètre de l’obligation de verdissement des flottes de 100 à 50 véhicules légers, à partir de 2028.
- 6 : Cibler le renouvellement des flottes automobiles sur les véhicules à très faibles émissions, donc 100 % électriques.
- 7 : Encourager l’application de la trajectoire de verdissement des flottes automobiles pour la location de longue durée et envisager de soumettre le non-respect de la trajectoire à des sanctions.
- 8 : Créer une trajectoire incitative spécifique pour la location de courte durée et l’autopartage, sans appliquer de sanctions.
- 9 : Inclure dans la déclaration obligatoire des assujettis à la LOM la part de véhicules à très faibles émissions ayant fait l’objet d’une location courte durée.
- 10 : Conserver la trajectoire actuelle de verdissement associée aux centrales de réservation des taxis et VTC, sans imposer de sanctions.
- 11 : Conserver dans la trajectoire de verdissement les fourgonnettes et les fourgons moyens, mais exclure de cette trajectoire les grands fourgons, les véhicules « à carrosser » et les VASP.
- 12 : Étendre les actions de formation et de sensibilisation à tout salarié ou agent en charge de la gestion des flottes, tels que les gestionnaires de parcs de véhicules et de bâtiments, et leurs directions.
- 13 : Surmonter les réticences liées à l’utilisation de véhicules électriques :
o en menant des campagnes de communication nationales visant à informer sur les caractéristiques et performances des véhicules électriques ;
o en permettant à un employeur de mettre à disposition un véhicule électrique de sa flotte, ou provenant d’une location courte durée, à un salarié pour un essai pendant le week-end ou les congés, sans que cela soit assimilé à un avantage en nature.
- 14 : Intégrer les déplacements liés à l’activité de l’entreprise au sein des négociations
annuelles obligatoires en entreprise, en complément des trajets domicile-travail des salariés.
- 15 : Accompagner la mise en place du crédit mobilité :
o en développant un cadre législatif clair et incitatif, définissant notamment les modalités d’attribution, les montants et les types de dépenses éligibles ;
o en appliquant le même traitement fiscal que celui des véhicules électriques de fonction, à condition qu’il soit fléché vers les mobilités durables ;
o en prenant en compte le crédit mobilité comme un outil de verdissement, dans la déclaration obligatoire et le respect des quotas de verdissement de la LOM.
- 16 : Prolonger le régime en vigueur de l’avantage en nature pour la mobilité électrique au-delà de 2024.
- 17 : Réduire progressivement l’avantage en nature pour les voitures de fonction thermiques en cohérence avec la trajectoire d’électrification des flottes des entreprises.
- 18 : Soutenir l’installation de bornes de recharge chez les particuliers :
o en prolongeant le crédit d’impôt borne de recharge au-delà de 2025 ;
o en étendant aux entreprises le crédit d’impôt borne de recharge, actuellement réservé aux particuliers, afin de faciliter l’équipement à domicile des salariés.
- 19 : Mener des campagnes de communication nationales afin de mieux faire connaître les dispositions du règlement Afir en matière de la transparence des prix, et de standardisation des modes de paiement au niveau des bornes de recharge pour véhicules électrifiés.
- 20 : Mobiliser le score environnemental (ou éco-score automobile, NDLR), pour favoriser les véhicules électriques les plus vertueux sur le plan environnemental, et fabriqués ou assemblés en France et en Europe, en accordant une majoration de 50 % pour ces véhicules (un véhicule atteignant le score environnemental minimal comptera pour 1,5 véhicule au lieu de 1).
- 21 : Assurer à la France un rôle de précurseur en portant au niveau européen :
o la trajectoire française de verdissement des flottes automobiles ainsi que son périmètre d’application ;
o l’intégration de la déclaration de la part de véhicules à très faibles émissions lors du renouvellement annuel au sein des rapports de durabilité de la directive CSRD.
Des mesures efficaces ? Quelles conséquences pour les entreprises ?
Il est regrettable que la question de l’usage des véhicules ne soit toujours pas abordée dans cette question du verdissement des flottes : elle est pourtant essentielle pour réussir la transition écologique sans pénaliser les entreprises. Nous en revenons aux questions que nous posions déjà lors de la dernière proposition : est-ce que certaines entreprises ne seront pas tentées de prolonger leurs contrats, prolongeant d’autant l’âge moyen du parc d’occasion avec des véhicules plus polluants ? Est-ce que d’autres ne trouveront pas plutôt plus intéressant de payer les amendes sur des véhicules ne respectant pas la réglementation mais qui répondraient mieux à leur usage ?
Les flottes sont d’autant plus concernées que ces propositions, si elles sont adoptées en l’état, suppriment les véhicules hybrides rechargeables du renouvellement : une difficulté supplémentaire pour les entreprises qui devront alors se tourner uniquement vers des modèles 100% électriques. Enfin, l’abaissement du nombre de véhicules présent dans la flotte va toucher davantage d’entreprises (à partir de 50 véhicules contre 100 précédemment) qui devront elles aussi déclarer leur renouvellement et, bien entendu, intégrer dans leur parc des véhicules électriques. Seule (petite) bonne nouvelle, à ce stade, il n’est pas prévu de durcir le calendrier en augmentant le pourcentage de renouvellements, comme c’était le cas lors de la première bouture de cette loi.
Rappel des faits jusqu’à présent
Après une première proposition par la député Damien Adam, largement discutée, une mission flash avait été confiée à l’Assemblée Nationale. Dissoute avant les conclusions de cette étude, le projet dans son ensemble semblait abandonné, tout comme cette première mission flash : pas pour longtemps, puisqu’à l’occasion des discussions sur le projet de loi de finances 2025, la Ministre déléguée chargée de l’Energie Olga Givernet avait rouvert le dossier. Finalement, la censure du gouvernement a permis à une nouvelle mission flash, débutée cette fois en septembre, de formuler des propositions qui seront inscrites dans une proposition de loi qui devrait être étudiée début février.

Nous vous en parlions au début de cet été 2024 : la loi CAFE, en vigueur depuis 2020, risque de causer des dommages importants au secteur automobile, qui connaît déjà des jours difficiles, du fait du passage du seuil toléré de 95g de CO2/km à 81g. Une diminution attendue conséquente, qui se heurte à une réalité dure à anticiper lors de l’adoption de cette règlementation : une demande pour les véhicules électriques qui n’augmente pas à la vitesse espérée. Faisons le point.