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Communication relative aux évolutions de l'avantage en nature

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L'impact des normes WLTP sur le calcul de le calcul de l’avantage en nature applicable aux véhicules de fonction

En raison du remplacement du cycle de test NEDC (« New European Driving Cycle ») par le cycle WLTP (« Worldwide Harmonized Light Vehicle Test Procedure »), les émissions CO² théoriques des voitures ont également changé.

Dans ce contexte le calcul de l’avantage en nature applicable aux véhicules de fonction fait également l’objet d’adaptations.

La circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 104/1bis du 4 février 2020 précise les modalités applicables dans le cadre de la mise en place de la norme WLTP.

Cette circulaire a pour objet l’actualisation à partir du 1er janvier 2020 de la partie intitulée « b) mise à la disposition à titre gratuit ou à un prix réduit d’une voiture de service que le salarié peut utiliser pour ses besoins privés » de la circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 104/1 du 16 juillet 2018

4 situations sont envisageables :

 

Situation 1 :

Pour les contrats de leasing existants signés jusqu’au 31/12/2019 et à condition que la voiture ait été immatriculée avant la fin de l’année 2020, l’AN sera calculé sur base des valeurs NEDC jusqu’à la fin initiale du contrat. Si le contrat est prolongé au-delàs de 2020, voir situation 4

 

Situation 2 :

Pour les contrats de leasing existants signés après le 31/12/2019 et immatriculées durant l’année 2020 l’AN est calculé avec les valeurs NEDC en 2020 et, à partir de 2021, avec les valeurs WLTP.

 

Situation 3 :

Pour toutes les voitures immatriculées à partir du 1er janvier 2021, l’AN est calculé en fonction des valeurs WLTP

 

Situation 4 :

Si un contrat de leasing signé après le 31/12/2016 est prolongé au-delà du 31.12.2020, alors l’avantage en nature à considérer sera basé sur les normes WLTP pour les mois restants à compter du 1er janvier 2021. Cela s’applique pour autant que la valeur WLTP soit indiquée sur le certificat de conformité.

 

Exemple :

 

Contrat de leasing ayant débuté le 01/11/2017 dont l’échéance normale du terme est le 31/10/2020.

En 2020, le contrat de leasing existant est prolongé de 12 mois jusqu’au 31/10/2021.

Comme il s’agit d’un contrat signé après le 31 décembre 2016 et non échu au 31 décembre 2019, l’avantage en nature est calculé :

• Selon les émissions du cycle NEDC du 01/11/2017 jusqu’au 31/12/2020

• Selon les émissions du cycle WLTP à partir du 1er janvier 2021, pour autant que cette valeur soit indiquée sur le certificat de conformité du véhicule

 

! Réévaluation de l’avantage en nature si le passage de NEDC à WLTP entraine un changement de catégorie !

 

Moyens mis à la disposition des membres de Mobiz :

Généralement, les émissions CO² sont disponibles sur le certificat de conformité (CoC) lié au véhicule. Collecter ces données via les CoC peut s’avérer compliqué.

En prévision des changements qui vont intervenir pour certains véhicules à compter du 1er janvier 2021, Mobiz a demandé et obtenu un accord afin qu’il soit procédé à une extraction de la base de données de la SNCA. En pratique, au cours du mois de décembre, chaque société de leasing membre (pour autant qu’elle ne l’a demandé) disposera donc des fichiers reprenant les données et pourra ainsi donner accès à ses clients aux informations afin qu’ils puissent procéder aux adaptations des avantages en nature qui le nécessitent.

Cette action de Mobiz confirme une fois encore, la valeur ajoutée de l’association professionnelle pour ses membres.

 

Source: www.mobiz.lu 

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