Quelles sont les règles de plafonnement des amortissements non déductibles (AND) ?

Pour calculer l’impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent déduire de leur revenu imposable les loyers de leurs véhicules en Location Longue Durée. Les véhicules acquis par les entreprises font partie intégrante des « immobilisations » au bilan. Autrement dit, les voitures de fonction ou les véhicules utilitaires font partie des éléments actifs immobilisés, destinés à servir de manière durable à l’activité de l’entreprise.

Les voitures de société s’inscrivent donc à l’actif du bilan de la société pour leurs coûts réels d’acquisition soit : le prix d’achat + les débours + les éventuels accessoires + les frais de transports – les différentes remises consenties. Il faut noter que le prix d’achat immobilisé est entendu en TTC pour les véhicules particuliers et en HT pour les véhicules utilitaires.

 
En raison de la dépréciation d’usure subie par les véhicules, ils constituent des immobilisations donnant lieu à la déduction d’un amortissement. Pour les voitures particulières placées en LLD, elles sont également soumises à un plafond d’amortissement annuel sauf dans deux cas : 

  • Dans le premier cas, l’article 39-4 du Code Général des Impôts exclut des charges déductibles pour le calcul de l’impôt sur les sociétés l’amortissement des voitures particulières pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse 18 300€. Ces véhicules sont considérés comme somptuaires.
  • Dans le second cas, l’article 39-4 se voit modifié par l’article 18 de la Loi de Finance 2006 pour les véhicules dont l’émission de CO2 dépasse les 200g/km. Le seuil de prix d’acquisition est alors fixé à 9 900€. 

Il est important également de noter que le système de plafonnement des amortissements risque de se durcir dans les prochaines années pour les véhicules les plus polluants. A ce titre, le plafond d’amortissement de 9 900€ s’appliquant aux véhicules qui émettent plus de 150g/km en 2018 le sera pour les véhicules émettant 140g en 2019, 135g en 2020 et ceux émettant 130g à partir de 2020.

Les véhicules utilitaires (VU) et les dérivés véhicules particuliers (VP) ainsi que les voitures nécessaires à la société en raison de son activité (les taxis, les véhicules de transports de personne, les ambulances, etc.) ne sont pas concernés par les plafonds des AND. 

Concernant les véhicules en Location Longue Durée (LLD), l’amortissement non déductible est déterminé en fonction de l’amortissement pratiqué chez votre loueur.

Comment Athlon peut-il m’accompagner ?

Chaque année, nos équipes sont à votre disposition pour faire le point sur la gestion de votre parc automobile incluant les amortissements non déductibles pour les exercices de l’année civile et à votre demande pour les exercices décalés. N’hésitez pas à faire appel à l’expertise d’Athlon afin de travailler ensemble sur l’optimisation de votre loyer LLD et de vos frais divers.

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